CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services visent à définir les relations contractuelles entre Margarita Pautrat et le client.

Les conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble de prestations de services proposés par Margarita Pautrat, enregistre sur le numéro 80950230500042 au répertoire des entreprises et des établissements (sirène).

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, l’acquisition d’un service à Margarita Pautrat (www.mtgraphik.com) ainsi que son utilisation ultérieure implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Margarita Pautrat.

Margarita Pautrat se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. 
 

2. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les services sont ceux qui figurent sur le présent site www.mtgraphik.com  publié par Margarita Pautrat ainsi que toute solution personnalisée réalisée à la demande d’un CLIENT ou prospect ou à l’initiative de Margarita Pautrat.

Liste des principaux services proposés par Margarita Pautrat :

*Les services sont exclusivement la création graphique et la conception digitale.

2.1. Identité Visuelle 

  • Logo

  • Cartes de visite

  • Papier à en-tête

  • Enveloppe
     

2.2. Charte Graphique

  • Site internet

  • Signature mail

  • Visuels

  • Réseaux sociaux
     

2.3. Edition / communication

  • Flyer

  • Dépliant

  • Affiche

  • Brochure

  • Chemise à rabats

 

3. RESPONSABILITÉ & OBLIGATIONS

Le CLIENT s’engage à transmettre à Margarita Pautrat tout souhait de modifications majeures de la conception/produit.
Le CLIENT s’engage également à tenir informé Margarita Pautrat en cas de changement d’activité de sa conception/produit.

Dans ce sens et afin de conserver la qualité de son œuvre, Margarita Pautrat pourra préférer retirer sa signature, logo, liens et mentions légales stipulant son entreprise sur ce produit si la nouvelle activité ou le nouveau design ne sont plus en rapport avec l’éthique de Margarita Pautrat.

 

Pour permettre à Margarita Pautrat de réaliser sa mission, Le CLIENT s’engage à:
1. Envoyer un brief créatif (écrit) pour la réalisation d’un devis qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties et avec l’approbation du prestataire.

2. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel d’accord initial, elles feront l’objet d’un nouveau Devis.

3. Avant le commencement du projet, suite à l’acceptation du devis envoyé par Margarita Pautrat, le client s’engage à provisionner le montant total du devis sur son compte Malt.fr sur un compte de séquestre. (Les fonds sont gardés sur l’operateur de paiement MANGOPAY jusqu’à la fin de la mission pour être transférés au prestataire).

4. Fournir tous les éléments, contenu de texte et images nécessaires à la bonne réalisation du projet, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés et avec droits d’utilisation commerciale)

5. Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Margarita Pautrat, dans les délais demandés, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.

6. Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

7. Le client s’engage durant le délai de la prestation, de retourner activement toutes les informations et commentaires suite à l’envoi de révisions (propositions) par Margarita Pautrat, afin d’assurer le bon déroulement de la mission.

8. Le client s’engage à accepter la livraison finale des éléments et fichiers accordés sur le devis et choisir une proposition, au terme de sa troisième et/ou dernière révision.

9. Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Margarita Pautrat.

10. Suite à livraison finale d’éléments et fichiers accordés sur le devis, le client s’engage à valider le paiement et l’indiquer la mission comme « terminé » afin que le prépaiement soit libéré est transféré sur le compte bancaire de Margarita Pautrat .

11. Garantir à Margarita Pautrat contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (texte, images, typographies) qui auraient été fournies ou choisies par Le CLIENT.

12. Informer Margarita Pautrat d’une éventuelle mise en concurrence de son œuvre avec d’autres prestataires.

13. Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus figurant dans la réalisation livrée par Margarita Pautrat. L'ensemble des images et des éléments utilisés sont sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas Margarita Pautrat.

14. Le client garantit Margarita Pautrat contre toutes les conséquences de l'inexactitude des informations sur ses produits ou services. Ou provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale.

 

Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigés par Margarita Pautrat.
Toutes les images et contenus fournis pour la réalisation de la mission devront respecter le droit à l'image.

Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages.

Par source, on entend au sens du présent contrat, un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, polices de caractères….etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du Client, ni à celles du mandant de la réalisation de la commande s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le cliente s'engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d'auteur et des droits de la personnalité, pour l'intégration de toutes les sources inclues dans l'œuvre réalisée par Margarita Pautrat, ceci avant la divulgation de l’œuvre.

Il est à la charge du Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.

Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, le Client, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.
 

4. PAIEMENT

Sauf convention contraire, les paiements sont effectués, suite à l’acceptation du devis.
Le client devra provisionner le montant total du devis sur son compte Malt.fr.

Les fonds sont gardés sur l’operateur de paiement MANGOPAY, sur un compte de séquestre, jusqu’à la fin de la mission pour être transférés sur le compte bancaire de Margarita Pautrat.

Toute mission sans réponse pour la part du Client dans un délai d’un mois sera considérée comme « terminé » et fera l’objet d’une demande de transfert des fonds gardés sur l’operateur de paiement MANGOPAY au début de la commande sur le compte bancaire de Margarita Pautrat.

Dans le cas où le client a démarré une mission directement avec Margarita Pautrat sans faire utilité de la plateforme Malt.fr, une facture est envoyée par mail dont son règlement se fera au nom de Madame Margarita Pautrat  par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis.

Les factures doivent être réglées au plus tard à l’échéance du mois qui suit la livraison finale.
Tout retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (Conformément à l’article L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001) entrainera une pénalité de 10% du montant de la facture, ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l'article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.

 

5.COMMANDE ET DÉBUT DE LA MISSION

La commande se déroulera uniquement par écrit via mail ou la plateforme Malt.fr, sans que des appels téléphoniques soient obligataires ou exigés par le Client.

La prestation à réaliser comprendra seulement ce qui est explicitement listé sur le devis accepté. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client.

Ne sont pas compris dans le prix, tel que fixé dans le devis, le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission.

Toute modification supérieure aux révisions indiquées sur le devis ou toute prestation ne figurant pas dans le devis initial, peut entraîner une majoration des prix et fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit.

Les services proposés sont exclusivement la création graphique et la conception numérique et ne concernent pas l'impression des éléments.

La commande est prise en compte lorsque le client a accepté le devis envoyé via la plateforme Malt.fr par Margarita Pautrat (Mtgraphik)

A partir du moment où le client fait l’acceptation puis le provisionnement du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Margarita Pautrat.

La mission et création débuteront lorsque le client a réalisé le provisionnement du montant total indiqué sur le devis sur un compte de séquestre de la plateforme Malt.fr et il a envoyé le brief créatif pour la réalisation du projet.

Margarita Pautrat s’engage à réaliser et finir l’ensemble de prestations accordées dans le Devis dans un délai de six mois maximum à partir de l’acceptation du celui-ci et ce à condition de disposer de l'ensemble des éléments et validations pour conduire à la livraison et validation du projet.

Le client s'engage à fournir à Margarita Pautrat et ce sans exception, tous les documents, images et informations, qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission, corrigés, avec autorisation et droits d’utilisation et en respectant la loi, pour son intégration dans l'œuvre.

 

6.LIVRAISONS

Le délai de livraison de la première révision est d’un maximum de sept jours ouvrables. Il correspond à la période nécessaire pour la réalisation du projet et prend effet à la date du provisionnement du montant de devis accepté, selon les conditions définies précédemment.

Le délai de livraison peut être différé si Margarita Pautrat n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, informations, etc) fournis par le Client pour la réalisation du projet ou si le Client ne procède pas aux validations de révisions nécessaires à sa poursuite ou pour tout problème extérieur indépendant du Prestataire.

Pour le cas où le Client souhaiterait ajouter des éléments à son projet, cette demande fera l’objet d’un nouveau devis gratuit par Margarita Pautrat et le délai de livraison sera prolongé.

La livraison finale de la prestation sera effectuée suite aux modifications réalisées dans la troisième ou dernière révision ou si le client fait accord de sa conformité des résultats sans faire utilité de toutes ces révisions.

La livraison finale de la commande est effective lorsque Margarita Pautrat a livré les fichiers numériques dans les formats accordés sur le Devis initial.

La mission est ensuite marquée comme « terminée » sur la plateforme Malt.fr ou une facture est envoyée par mail au Client dans le cas où il n’a pas fait office de la plateforme Malt.fr.

Le client s’engage à « valider » la mission suite à la livraison des fichiers en donnant son autorisation sur la plateforme Malt.fr pour que le provisionnement soit envoyé vers le compte de Margarita Pautrat ou sans faire office de la plateforme, a effectuer le règlement du montant total au Nom de Margarita pautrat par virement bancaire sur le RIB indiqué sur la facture. Les factures doivent être réglées au plus tard à l’échéance du mois qui suit la livraison finale.

Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, les fichiers de production ou Fichiers sources, restent la propriété de Margarita Pautrat. Seul les fichiers et formats accordés sur le devis seront adressés au Client.

Les fichiers de production ou fichiers sources crées et utilisées par Margarita Pautrat ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Si le Client désire avoir les fichiers sources des oeuvres réalisées par Margarita Pautrat, cela fera l'objet d'un nouveau devis gratuit.
Les maquettes et projets refusés restent la propriété de Margarita Pautrat. 

 

7.DÉROULEMENT DE LA PRESTATION ET RETARD DU PAIEMENTS

Pour le bon fonctionnement de la prestation, un Devis est adressée suite à la demande du client, qui pourra être modifié, sur demande, par Margarita Pautrat.

Le client dispose d’un délai de trente jours pour accepter le devis et faire le provisionnement du montant dans son compte sur la plateforme Malt.fr OU renvoyer le Devis signé à Margarita Pautrat s’il n’a pas été envoyé via la plateforme Malt.fr.

Le client dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour la validation finale de la mission, suite à l’envoi de la livraison finale des fichiers numériques dans les formats accordés sur le Devis initial par la part Margarita Pautrat.

En cas de non-respect de ce délai et après deux relances par mail, Margarita Pautrat pourra contacter le service Malt.fr pour déclencher le paiement directement avec la plateforme Malt.fr.

Toute mission sans réponse pour la part du Client dans un délai de trente jours sera considérée comme « terminé » et fera l’objet d’une demande de transfert des fonds gardés sur l’operateur de paiement MANGOPAY au début de la commande sur le compte bancaire de Margarita Pautrat.

Si au bout de ces trente jours Margarita Pautrat n'est pas capable de fournir les premières propositions accordées dans le devis initial le client pourra demander l’annulation de la mission sur la plateforme Malt.fr et le remboursement du montant provisionné sur son compte séquestre.
 

Dans le cas où le client a démarré une mission directement avec Margarita Pautrat sans faire utilité de la plateforme Malt.fr, Les factures doivent être réglées au plus tard à l’échéance du mois qui suit la livraison finale.
Tout retard de paiement de plus de trente jours à compter de la date d’émission de la facture (Conformément à l’article L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001) entrainera une pénalité de 10% du montant de la facture, ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l'article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.
La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Margarita Pautrat tant que la facture finale n'est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste à compter de règlement de la facture finale.

En cas de non règlement de la facture par le client dans un délai de cinq mois après la date butoir, le client risque des poursuites en justice et les fichiers réalisés pourront être détruits sans avertissement préalable de Margarita Pautrat.

En cas de difficulté financière un paiement échelonné pourra être proposé au CLIENT.

 

8. DEVIS ET FACTURES

Les Devis et Factures sont envoyés via Mail « mtgraphik@gmail.com » ou via la plateforme Malt.fr.

Les règlements se font au nom de Madame Margarita Pautrat  par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis (1) OU avec le provisionnement sur un compte séquestre sur la plateforme MALT (2).

Le devis est valable trente jours à partir de sa date d’émission.
Les prestations et livraisons fournies sont clairement énoncées sur le devis.
Toute prestation non énoncée sur le devis pourra faire l’objet d’un nouveau devis sur demande du client.
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA.
« TVA non applicable, art. 293B du CGI »


1. Le client dispose d’un délai de trente jours pour accepter le devis et le renvoyer signé à Margarita Pautrat.

Les factures doivent être réglées par virement bancaire au plus tard à l’échéance du mois qui suit la livraison finale de la mission.
Tout retard de paiement de plus de trente jours à compter de la date d’émission de la facture (Conformément à l’article L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001) entrainera une pénalité de 10% du montant de la facture, ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l'article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.

2. Le client dispose d’un délai de trente jours pour accepter le devis et faire le provisionnement du montant dans son compte séquestre sur la plateforme Malt.fr

Le client dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour la « validation » finale de la mission, suite à l’envoi de la livraison finale des fichiers numériques dans les formats accordés sur le Devis initial par la part Margarita Pautrat.

En cas de non-respect de ce délai et après deux relances par mail, Margarita pourra contacter le service Malt.fr pour déclencher le paiement directement avec la plateforme Malt.fr.

Toute mission sans réponse pour la part du Client dans un délai de trente jours sera considérée comme « terminé » et fera l’objet d’une demande de transfert des fonds gardés sur l’operateur de paiement MANGOPAY au début de la commande sur le compte bancaire de Margarita Pautrat.

Si au bout de trois mois Margarita Pautrat n'est pas capable de fournir les propositions accordées dans le devis initial le client pourra demander l’annulation de la mission sur la plateforme Malt.fr et le remboursement du montant provisionné sur son compte séquestre.

 

9.FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Les éléments nécessaires à la réalisation du projet, ne relevant pas des services proposés par Margarita Pautrat, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques payantes, des images ou illustrations issues de banques d’images.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client, relu et corrigé.
En cas de besoin de réalisation d’un diagramme d’information (tableau de valeurs nutritives, informations légales, réalisation d’un gabarit d’impression, etc.), un coût supplémentaire sera additionné au Devis.
Toute modification supérieure aux révisions indiquées sur le devis ou toute prestation ne figurant pas dans le devis initial, peut entraîner une majoration des prix et fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit.

Les services proposés sont exclusivement la création graphique et la conception numérique et ne concernent pas l'impression des éléments.

Les fichiers de production ou fichiers sources crées et utilisées par Margarita Pautrat ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Si le Client désire avoir les fichiers sources des oeuvres réalisées par Margarita Pautrat, cela fera l'objet d'un nouveau devis gratuit.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de difficultés, de différends ou de litiges, entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions.
Dans le cas où aucune solution amiable ne pourrait être envisagée, la compétence est attribuée aux tribunaux du département de Vaucluse.

11. GARANTIE

Le client a la possibilité de revenir sur les éléments de graphisme (couleur, image, style, typographie ) convenu et validé par les parties de jusqu’à la livraison finale.

Sauf stipulation contraire, la durée de garantie ne pourra excéder trente jours après la livraison finale au CLIENT.

Cette garantie comprend la modification du projet, uniquement en cas d’erreurs textuels, ou des images de la part du Margarita Pautrat.

La garantie ne comprend pas les modifications textuelles ou d’informations suite à un changement de situation ou un erreur pour la part du client.

Margarita Pautrat décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou négligence du client.

12. ARCHIVAGE – PREUVE

Margarita Pautrat archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les messages et mails échangés pourront également être archivés sur une durée illimitée et pourront faire état de preuve.

Les maquettes et projets refusés restent la propriété de Margarita Pautrat. 

En cas de non règlement de la facture par le client dans un délai de cinq mois après la date butoir, le client risque des poursuites en justice et les fichiers réalisés pourront être détruits sans avertissement préalable de la part Margarita Pautrat.

13. RÉTRACTATION ET ANNULATION DE COMMANDE

Les prestations présentées ne font pas l’objet de rétractations dès lors qu’ils ont été réalisés et livrés au client.

Dans le cas de l’acceptation préalable d’un devis avec le provisionnement du montant sur son compte MALT, les sommes versées à Margarita Pautrat Teixido seront conservées et ne pourront pas être remboursées si la mission a démarrée.

Dans le cas de l’acceptation du Devis avec l’envoi du devis signée pour la part du Client à Margarita Pautrat, la mission sera considérée comme « en cours » et les prestations de services devront êtres rémunérés suite à la livraison, même si le client ne fait pas utilité de l’œuvre.
Le client dispose de trente jours pour réfléchir sur sa commande avant l’acceptation du devis.

Après le provisionnement ou virement bancaire du montant total et suite à la livraison de la réalisation validée par le client, le client ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement quelconque.

En cas de rupture du contrat avant son terme, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer le montant total du devis, pour les prestations réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

Toute mission sans réponse pour la part du Client dans un délai trente jours sera considérée comme « terminé » et fera l’objet d’un demande de transfert des fonds.

Si au bout de trois mois Margarita Pautrat n'est pas capable de fournir les premières propositions accordées dans le devis initial le client pourra demander l’annulation de la mission et un remboursement du montant provisionné sur son compte séquestre.

 

14.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.mtgraphik.com et tous les éléments de tout support appartenant à Margarita Pautrat sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Margarita Pautrat.

Margarita Pautrat demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant de ses services.
L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
Margarita Pautrat détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un droit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre.
Le client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l'objet même de la mission confiée à Margarita Pautrat tout ou partie de l'œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de Margarita Pautrat.
Toute utilisation de l'oeuvre de Margarita Pautrat par le client, non prévue initialement, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable de Margarita Pautrat et d'une rémunération à convenir.
En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Margarita Pautrat détient des droits.
Le client doit être titulaire de tous les droits d'exploitation ou propriété intellectuelle des œuvres et/ou éléments apportées à Margarita Pautrat en vue de leur reproduction pour la réalisation de la prestation.
Toute prestation impliquant une création graphique est soumise aux droits d’auteur. Aussi, les images fournies dans les prestations ont été obtenues ou achetées pour une utilisation en statut libre de droit. Ces images restent la propriété de leur auteur. Il est donc obligatoire de faire stipuler dans votre site le nom de l’auteur de la photo sauf accord contraire. Il est strictement interdit de revendre ces photos.

Margarita Pautrat peut-être amené à mettre en page les photos fournies par le client. La diffusion de ces photos/vidéos restent sous l’entière responsabilité Client quant aux droits d’auteur et de droit à l’image ou toute autre autorisation nécessaire à leur diffusion.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Margarita Pautrat tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Margarita Pautrat dans le cadre de la commande.
Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, les fichiers de production ou Fichiers sources, restent la propriété de Margarita Pautrat. Seul les fichiers et formats accordés sur le devis seront adressés au Client.

Les fichiers de production ou fichiers sources crées et utilisées par Margarita Pautrat ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Si le Client désire avoir les fichiers sources des oeuvres réalisées par Margarita Pautrat, cela fera l'objet d'un nouveau devis gratuit.
Les maquettes et projets refusés restent la propriété de Margarita Pautrat. 

15. PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations de Margarita Pautrat sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi N° 57-298 (voir Article 21).
La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une œuvre de Margarita Pautrat ne peuvent, en aucun cas, être faites sans son consentement. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

16. DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.
Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement le livrables dans le cadre de son activité et sur le territoire français, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de Margarita Pautrat, au titre du projet, seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

17. EXTRAITS DE LA LOI N° 57-298 DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE DES DROITS DES AUTEURS

Article 1: L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.
Article 2: Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Article 3: Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les œuvres de dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.
Article 6: L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.
Article 7: L’œuvre est réputé crée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.
Article 8: La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Article 9: Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite, l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Article 21: L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur.
Article 26: Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend: le droit de représentation, le droit de reproduction.
Article 27: La représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public, notamment par voie de: présentation publique, diffusion des images par quelque procédé que ce soit.
Article 28: La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédés des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.
Article 35: La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.
Article 38: La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l’exploitation.

Exemple d'utilisation 1 : Vous possédez un magasin de sport, vous souhaitez afficher le logo d'une marque que vous distribuez (sur la vitrine par exemple) et son propriétaire vous y autorise.

Exemple d'utilisation 2 : Vous exercez une pratique sportive, vous souhaitez afficher le logo d'une marque qui vous sponsorise et son propriétaire vous y autorise.

 

18. DROIT DE PUBLICITÉ

En acceptant ces présentes CGV, le client autorise Margarita Pautrat à utiliser et mentionner les productions et conceptions graphiques, issues des prestations, sur son portfolio en ligne à l’adresse suivante www.mtgraphik.com ou toute autre site de réseaux sociaux.
Celles-ci pourront être utilisées à des fins d’archivage et de reconnaissance, mais en aucun cas revendues ou réutilisées à des fins commerciales ou à un autre client.

19. CONFIDENTIALITÉ

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des services et prestations, même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Margarita Pautrat s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et des documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la mission. Margarita Pautrat s’engage à ne pas céder les coordonnées du client aux tiers.

20. INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, suite à une maladie, un accident ou toute cause familiale grave, Margarita Pautrat se réserve le droit de modifier la date accordée pour la livraison finale et le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Margarita Pautrat se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

21. LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Dernière mise à jour le 07 Octobre 2019.

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